Madame, Monsieur,
Nous vous adressons en pièce jointe un courrier dont l’objectif est de porter à la connaissance de l’ensemble des professionnels de santé concernés la mise en place, en Isère, d’un circuit direct de transmission des signalements médicaux vers le procureur de la République en matière de violences conjugales, sur le fondement de l’article 226-14 3° du Code Pénal
Bien cordialement,
Les Procureurs de la République de
GRENOBLE, Eric VAILLANT
VIENNE, Audrey QUEY
BOURGOIN-JALLIEU, Dietlind BAUDOIN
Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a travaillé avec la MIPROF sur un modèle de certificat médical à rédiger par les kinésithérapeutes en cas de violences faites sur une personne majeure, accompagné d’une notice, que vous voudrez bien trouver également en pièces jointes.
Confraternellement.
Les élus.
