FAQ (foire aux questions)
Vous trouverez ici les plus fréquentes réponses faites par votre CDO à vos questions:
Questions fréquentes
CONTRAT
Puis-je mettre fin à un contrat conclu pour une durée déterminée ?
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Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à la date prévue.
Si vous souhaitez en revanche rompre le contrat avant cette date, il vous faudra obtenir l’accord écrit du cocontractant (résiliation du contrat d’un commun accord), au risque sinon que l’inexécution du contrat ne provoque sa résolution (anéantissement rétroactif du contrat), voire la réparation des conséquences de l’inexécution (articles 1217 et suivants du code civil).
Il faut noter que la résolution est très encadrée par la loi et la jurisprudence. Afin de faciliter cette procédure, il est possible d’insérer dans le contrat une clause résolutoire précisant les conditions de la résolution automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties.
Puis-je mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée ?
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Aucun engagement ne peut être perpétuel. Par conséquent, en l’absence de dispositions légales particulières, toute personne (physique ou morale) liée a un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sans abus (ce qui engagerait sa responsabilité) (Com, 26 janvier 2010). Dans ce cas, il faut exécuter les clauses se rapportant à la résiliation du contrat et ainsi respecter les conditions (par exemple : un préavis de 3 mois) et les modalités de résiliation qui y sont stipulées (par exemple : envoi du préavis en LRAR). A défaut de stipulations particulières sur la résiliation dans le contrat, il convient de se reporter à la jurisprudence. Cette dernière impose de respecter un délai de préavis qui doit être suffisant et de prendre en compte la durée des relations contractuelles (Com, 22 octobre 2008). La résiliation ne doit pas être brutale ou abusive.
