Depuis plus de dix ans, il est devenu obligatoire de rédiger des contrats avant de démarrer tout exercice de la profession. Chaque contrat, lié à une personne (remplacement, assistanat, collaboration) ou structure (CDD, CDI…) doit être envoyé au Conseil Départemental de l’Ordre auquel nous sommes rattachés dans un délai d’un mois.
Le CDO a lui, un délai de 2 mois après sa réception pour rendre un avis de conformité.
Un contrat est un acte qui engage les parties : il convient de le rédiger avec soin.
Chaque contrat doit donc contenir l’ensemble des informations nécessaires pour remplir nos obligations légales et déontologiques et les détails afférents au droit.
Il existe des contrats types et des conseils proposés par le CNOMK (https://contrats.ordremk.fr/contrats/), auxquels se réfèrent la plupart des confrères (sœurs). L’usage des données à compléter et la suppression des mentions inutiles sont devenus des choses aisées, qu’il ne faut pas négliger pour autant.
Au sein du Conseil Départemental de l’Ordre, une première lecture vérifie la partie administrative (civilités, inscription au tableau, date de réception, date de début, paraphes, noms et signatures).
Puis c’est la commission contrat, en charge de la vérification de la conformité des contrats, qui va valider les points liés à la déontologie : libre choix du praticien, rétrocession, indépendance, clause de non-installation, absence de contre-lettre…
Cette lecture par l’un des membres de la commission n’a pas valeur de jugement, chaque signataire est libre d’accepter les clauses définies à l’avance, (ex : pourcentage de rétrocession, clause de non-installation …) mais l’obligation de ces points, liés à la déontologie, justifie la rédaction d’un contrat et a valeur de référence en cas de litige.
Un contrat en bonne et due forme n’évite pas les conflits, mais ne peut pas être remis en question si les termes sont clairs. Une attention particulière aux clauses de non-concurrence (distance, restriction géographique et durée), surtout dans les zones de restriction d’installation conventionnelle. C’est à cela que sert la relecture des contrats par la commission : vérifier la conformité et la compréhension des clauses.
Pour éviter des erreurs ou oublis, un projet de contrat peut être soumis pour avis au CDO avant signature, en cas de doute.
La réactualisation du contrat en cas de changement doit faire l’objet d’un avenant qui est aussi à envoyer au CDO.
Les parties sont informées par mail de la bonne réception du contrat, puis dans un 2ème temps de sa conformité ou de sa non-conformité. Dans ce dernier cas, les points non-conformes sont précisés et les parties invitées à les corriger, dans un délai précisé.
Aujourd’hui, en moyenne sur 10 contrats complets étudiés, 1 ou 2 sont non-conformes.
En moyenne la commission contrat examine 30 contrats par mois.
Les points de non-conformités qui reviennent le plus souvent sont l’absence de :
- Signature
- Durée du contrat
- Numéro ordinal
Les points récurrents manquants, n’empêchant pas la mise en conformité mais qui peuvent entacher sa validité sont l’absence de :
- Noms avant signature
- Paraphes
- Numéro URSSAF
- Répartition de la réversion des rétrocessions
- Clause de non concurrence suffisamment définie
Afin que les contrats soient étudiés le plus rapidement possible, nous vous engageons à apporter un soin tout particulier lors de leur rédaction notamment à respecter le délai de leur transmission au CDOMK 38 par rapport au début de l’activité concernée.
Patrick Guillot – Sylvie Lecomte – Jacky Otero
