Les contrats type pour exercice libéral en EHPAD concernant les masseurs-kinésithérapeutes sont maintenant publiés au J.O. Pour autant, le CNOMK a estimé, qu’en l’absence de clauses concernant le mode de rémunération, la clause de désaccord entre les parties pourrait amener les établissements à ne pas respecter le libre choix du praticien, contrairement à ce qui est énoncé dans le texte de référence (voir sur le site du CNOMK). Le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes avait effectué un recours gracieux permettant un report de la signature de ce type de contrat au 1er avril 2011. le ministre de la Santé s’est saisi du dossier et ne voulant rien brusquer en la matière avait décidé de prolonger le délai jusqu’au 30 juin de la même année. Lors d’une réunion à l’initiative du CROMK-RA (au titre de la mission de service public), les recommandations suivantes ont été faites auprès des commissions départementales en charge de la validation des contrats professionnels et donc des contrats EHPAD :
« Sachant qu’il ne peut être question de modifier un contrat type, mais qu’il est néanmoins (et c’est le conseil principal donné) possible d’apporter des correctifs ou des éléments de négociation par l’adjonction d’un avenant au contrat comportant un ou plusieurs articles. Il est aussi rappelé, pour ceux ayant déjà signé ce type de contrat, que tout contrat est dénonçable et permet ainsi de le négocier à nouveau »
A noter que depuis fin mars 2012 existe une charte relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en EHPAD. Cette charte ne remet pas en cause la contestation du contrat type auprès du Conseil d’Etat et vous pouvez en savoir plus sur le site du CNOMK.
