Afin de faire suite à la soirée sur le thème « accessibilité des cabinets libéraux » du mercredi 27 novembre dernier, cet article permet de distiller quelques informations importantes, tant il est essentiel que chaque professionnel libéral intègre que la loi du 12 février 2005 relatif au droits des personnes handicapées comporte un volet non négligeable qui porte sur l’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public). Cette soirée avait été animée avec justesse et truculence par Mr Cyril GOUTTE, faisant partie de la Direction Territoriale de l’Ain mais surtout un des corédacteurs de la loi. A intégrer également les actualités récentes suite à la communication sur le sujet par le premier ministre le 26 février dernier.
Les éléments essentiels que nous pouvons retenir de cette soirée, mais surtout de la loi sont les suivants :
– la loi s’applique et la date butoir de mise en oeuvre reste fixée au 1er janvier 2015
– les aménagements ne s’adressent pas qu’aux personnes à mobilité réduite, ou en fauteuil roulant, mais à toutes les catégories de personnes considérées comme handicapées (en fauteuil roulant et à mobilité réduite, mal voyants et aveugles, mal entendants & sourds ou encore déficients intellectuels), ce qui implique que certains aménagements seront à réaliser, d’autres pouvant être dérogés, mais il sera nécessaire de faire des demandes de travaux et/ou de dérogations
– le formalisme de ces demandes nécessite de s’y prendre à temps, de s’imprégner des éléments contenus dans la loi, d’autant plus encore pour les professionnels qui exerceraient au sein de copropriétés
– les cabinets de masseurs-kinésithérapeutes sont bien des ERP, et sauf exception de 5ème catégorie, soit les structures avec le moins de contraintes.
Vous trouverez en pièce jointe le powerpoint d’appui de l’intervention de Mr GOUTTE (en fait un résumé), le document CERFA pour les autorisations de travaux et 9 fiches détaillant les rubriques concernées par les aménagements (1 stationnement, 2 cheminement/ accès extérieurs, 3 réception du public, 4 portes, 5 escaliers et ascenseurs, 6 accessibilité des équipements/dispositifs de commandes, 7 accès aux espaces privatifs, 8 règles administratives & 9 signalétiques/ couleurs / éclairage).
Mais il faut aussi intégrer, qu’après un nombre important de réunions de concertations depuis le 25 septembre 2013, le Premier Ministre a rendu public deux rapports : l’un pour construire un nouvel outil appelé Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) et l’autre pour opérer une relecture conjointe de la réglementation. Dans les faits, la date du 1er janvier 2015 n’est pas remise en cause, mais l’impossibilité pour de nombreux acteurs à pouvoir être dans les clous se traduit par une formalité sous forme de programmation d’une part et l’approfondissement des mesures pour l’autre tout en laissant du temps supplémentaire. Pour ceux qui pourront être prêt à la date butoir, rien de changé. Les documents sont téléchargeables en pièces jointes.
On doit noter qu’en septembre 2014, il y a du nouveau en la matière, puisque le gouvernement a renforcé le principe de la date butoir du 1er janvier 2015 ou le recours à l’Ad’Ap pour un programme de travaux ne pouvant pas excéder 3 ans, mais aussi en ajoutant une dérogation potentielle ; celle liée au refus des copropriétés essentiellement prévues pour être lieu d’habitation, encore faut-il que la demande soit faite.
Pour en savoir plus, il est intéressant de noter les contacts suivants :
* Sécurité Incendie (classification des ERP)
Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service Prévention – 24 rue René Camphin – BP 68 – 38602 FONTAINE cedex
Colonel JAL au 04 76 26 88 67 / grpu.sud.sec@sdis38.fr
* et surtout pour l’Accessibilité
Service de l’urbanisme de la mairie de Grenoble pour les grenoblois, sinon ;
Direction Départementale des Territoires de l’Isère – 17 boulevard Joseph Vallier – 38040 GRENOBLE Cedex
Mme Anne COURTAT au 04 56 59 43 50 / anne.courtat@isere.gouv.fr
* Bureaux de contrôle :
Alpes Contrôle, Alpha Contrôle, Apave, Dekra, Qualiconsult, Socotec, Véritas…
